Bombe Monétaire à retardement

Depuis 2015, la Banque centrale européenne (BCE) et le système européen de banques centrales (SEBC) ont multiplié les programmes monétaires non conventionnels :

• Programme de refinancement à long terme à taux négatif destiné aux banques commerciales (LTRO)
• Programme d’achat de titres d’entreprises sur les marchés financiers (APP)
• Programme d’achat de titres de dette publique des différents Etats membres de la zone euro (PSPP)
• Drastique baisse des taux d’intérêts créditeurs

A l’heure actuelle, ces programmes représentent quelques 624 milliards € pour le LTRO et 2 847 milliards € pour APP et PSPP. Les objectifs de ces programmes étaient de consolider le secteur bancaire fragilisé par la crise des subprimes et la crise des dettes souveraines, de soutenir la rentabilité du secteur bancaire, de soutenir l’octroi de crédits en abaissant leur coût, de soutenir les prix pour éviter les risques de déflation et de faire baisser les taux d’intérêt sur les marchés financiers permettant ainsi aux Etats de refinancer leurs dettes à des taux d’intérêts inférieurs.

Je ne fais pas ici l’évaluation de cette politique monétaire, ce serait incompatible avec mes fonctions professionnelles mais, comme par mes publications passées[1], je voudrais éclairer les enjeux sur ces questions de démocratie monétaire[2].  Je me contente donc de constater ici que certains objectifs de la politique monétaire ont été atteints puisque la zone euro n’a pas éclaté et que les banques ont retrouvé un peu de solvabilité alors que le taux d’inflation cible proche de 2% reste … un objectif. Par ailleurs, des effets collatéraux – hors objectif monétaire stricto sensu – ont été enregistrés : les Etats ont pu se refinancer à de meilleures conditions, les marchés financiers et immobiliers ont enregistré des hausses significatives alors que la croissance économique est restée atone et que le crédit aux secteurs productifs est resté morose. Par ailleurs, on a constaté une baisse drastique du rendement de l’épargne monétaire, des assurances-retraite et des assurances-vie traduisant une gigantesque redistribution des revenus entre catégories de la population européenne. Les épargnants en titres à revenus fixes et les candidats acquéreurs d’immobilier en sont les victimes alors que les banques, les actionnaires, les propriétaires immobiliers, les autorités publiques et donc, indirectement, les contribuables ont bénéficié de ce contexte financier.

Dès l’enclenchement du programme PSPP, des citoyens allemands, dont nombre sont proches de l’AfD[3] (Alternative für Deutschland – parti de droite nationaliste populiste) ou sont des eurosceptiques avoués, ont entamé une procédure devant la cour constitutionnelle allemande visant à le dénoncer et à l’interdire, en particulier en Allemagne. Les plaignants invoquent cinq motifs portant sur :

1. L’application du principe d’attribution visant à délimiter de manière stricte la délégation de pouvoirs de l’Allemagne vers les institutions internationales et donc de la délimitation stricte du champ de la politique monétaire. Concrètement, la question est de savoir si le PSPP est hors du champ de la politique monétaire et s’il ne ressort-il pas de la politique économique. Auquel cas, il serait illégal et devrait être annulé.
2. La proportionnalité des mesures par rapport à l’objectif poursuivi[4] à savoir si l’ampleur du PSPP est conforme à l’objectif du SEBC. Là, également, il y a risque d’annulation.
3. L’interdiction du financement monétaire des déficits publics[5]
4. L’incitation à conduire une politique budgétaire malsaine en ayant l’assurance que le déficit sera couvert par la monétisation de la dette et par la solidarité forcée entre Etats au travers de la détention en commun des dettes publiques de tous les Etats de la zone euro.
5. Le caractère permanent ou temporaire de la mesure

La Cour constitutionnelle allemande a alors posé des questions préjudicielles à la Cour européenne de justice (CJUE). Celle-ci y a répondu le 11 décembre 2018 par un arrêt fouillé de 27 pages[6] concluant que le SEBC était parfaitement fondé à prendre les mesures incriminées. La Cour constitutionnelle allemande ayant pris connaissance de cet arrêt, a pris ce 5 mai 2020 une décision[7] balayant les conclusions de l’arrêt de la CJUE. Elle indique que le SEBC n’a ni évalué ni justifié les mesures prévues dans le PSPP, elle indique également que la question préjudicielle posée à la CJUE n’a pas éclairé de manière compréhensible cette question de proportionnalité. Par conséquent, jusqu’à preuve du contraire, la Cour constitutionnelle allemande considère que le PSPP ne satisfait pas au principe de proportionnalité et que faute de justification crédible dans un délai de trois mois, elle condamnera ce programme et demandera à la Bundesbank (Banque centrale allemande) d’arrêter d’y participer et de procéder à la vente des titres qu’elle détient dans ce cadre. Elle précise, par ailleurs, que sa décision ne vise pas le nouveau programme PEPP enclenché dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la pandémie.

La balle est à présent dans le camp de la Bundesbank et du SEBC et le compte à rebours de la bombe monétaire s’est enclenché. On imagine aisément la nature des conséquences liées à une décision de non-attribution et de non-proportionnalité de la politique monétaire. Cela risque bien d’être l’apocalypse : politique monétaire détruite, déstabilisation du marché financier européen et probablement mondial, éclatement de la zone euro, etc.  Et ce précisément au moment où l’on doit affronter les conséquences de la pandémie Covid19, affronter les défis de notre adaptation aux bouleversements climatiques pour lesquels de nombreuses personnes, dont je suis, espèrent pouvoir utiliser l’outil monétaire de manière encore plus active qu’il ne l’est à l’heure actuelle.  

Heureusement, on n’en est pas (encore) là et, bien sûr, rien ne dit que la Cour constitutionnelle allemande rendra un arrêt négatif, ni que la Bundesbank et/ou le SEBC n’ira pas en appel devant la juridiction européenne arguant de l’incompétence d’un tribunal national pour des décisions relevant d’un ordre supranational.

En tout état de cause, cette affaire souligne l’extrême fragilité de l’organisation institutionnelle du SEBC composé de Banques centrales nationales et d’une Banque centrale supranationale face à laquelle les Etats membres de l’UE possèdent, de fait, un réel droit de véto. Ce droit de véto profite toujours aux plus eurosceptiques. Indépendamment du sens des décisions de la Cour institutionnelle allemande, il apparaît clairement que l’architecture institutionnelle du SEBC devra être modifiée soit vers plus d’intégration, soit vers une désintégration de la zone euro.

Cette situation est emblématique de l’UE qui ne parvient à se construire que dans l’adversité et les montagnes à surmonter. Elle ne bouge que quand l’obstacle est devant elle. Elle n’est pas un projet, elle est le résultat de mises en commun, contraints et forcés, de compétences indispensables à partager. Espérons que, cette fois, la sagesse et le sens de l’intérêt et du bien commun l’emportent, je fais le vœu que cette nouvelle épreuve lui permettra de progresser encore.

---

[1] www.andrepeters.net/mes-publications

[2] Voir mon livre “De la dictature financière à la démocratie monétaire », paru chez L’Harmattan

[3] Dont Heinrich Weiss, Bernd Lucke, Johann Heinrich von Stein, Peter Gauweiler

[4] Art 2. des statuts du SEBC et art. 127 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) « l’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union »

[5] Art. 21 des statuts du SEBC et art. 123 du TFUE « il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite ».

[6] http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208741&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6537044

[7] https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2020/bvg20-032.html